Financer sa formation : un lexique pour tout comprendre

Compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif permet à toute personne en activité ou en recherche d’emploi de pouvoir bénéficier d’heures de formation qualifiante tout au long de sa vie professionnelle.

Qui peut en bénéficier ?

• Les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles ;
• Les demandeurs d’emploi avec une expérience professionnelle salariée.

Pour quelles formations ?

• En accord avec votre employeur, qui pourra si besoin compléter les heures de votre CPF par d’autres dispositifs (plan de développement des compétences, dispositif Pro A…)
• De votre propre initiative, sans avoir besoin d’informer votre employeur (dans ce cas, vous suivez une formation « hors temps de travail »)

Dans quelles conditions mobiliser son CPF ?

• Les formations financées via le CPF doivent impérativement être certifiantes et figurer dans les listes de formations éligibles.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail. Vous pouvez accéder à votre CPF sur le site Mon Compte Formation.

CPF de transition

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP, anciennement CIF) est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation.

Ce dispositif permet aux salariés en CDI ou CDD qui souhaitent se qualifier, évoluer ou se reconvertir professionnellement de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet, sur ou hors temps de travail. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée.

Qui peut en bénéficier ?

• Salariés en CDI ayant au moins 24 mois d’ancienneté dont 12 mois dans la même entreprise
• Salariés en CDD, ayant au moins 24 mois d’activité salariée sur les 5 dernières années.

Prise en charge

La prise en charge du projet est soumise à la validation d’une commission paritaire. L’organisme financeur mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié, qui peuvent être abondés ou complétés par les CPIR, l’employeur ou les collectivités territoriales. La prise en charge concerne :

• Les frais de formation et les frais de validation des compétences
• Les frais annexes : frais de transports, d’hébergement et de repas
• La rémunération pendant le temps de formation : Lorsque le projet est réalisé pendant le temps de travail, l’organisme prend en charge la rémunération de la personne, calculée à partir de sa rémunération en cours ou du dernier salaire versé.

Démarches

• Choisir la bonne formation : la formation choisie doit être cohérente avec le projet professionnel. L’objectif principal de l’organisme financeur est de s’assurer de l’employabilité du salarié à l’issue de la formation.
• Demander une autorisation d’absence à l’employeur (salarié en CDI) : par écrit au plus tard 120 jours avant le démarrage de la formation si l’absence est d’au moins 6 mois, 60 jours avant si la formation est de moins de 6 mois ou qu’elle est réalisée à temps partiel. L’employeur doit répondre dans les 30 jours. Il peut demander un report (dans la limite de 9 mois).
• Faire la demande de prise en charge auprès de son organisme : Le dossier doit être envoyé au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Opérateurs de compétences (OPCO)

Réforme et ex-OCPA

La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », en application depuis 2019, a remplacé les 20 OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) par 11 opérateurs de compétences – les OPCO. Ils ne sont plus en charge de la collecte des fonds de la formation professionnelle mais ont la responsabilité d’accompagner les entreprises dans leurs projets de formation.

Nouvelles missions

Ils ont désormais chargés de :

• Financer l’apprentissage,
• Aider les branches à construire les certifications professionnelles
• Accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation

A noter : ils conservent la gestion du plan de « développement des compétences » des TPE/PME de moins de 50 salariés.

Depuis le 1er avril 2019, 329 branches professionnelles sont réparties dans 11 OPCO représentant les secteurs suivants :

• Afdas : culture, industries créatives, médias, sport, tourisme, loisirs
• Atlas : assurances, services financiers et conseil
• Ocapiat : agriculture, pêche, industrie agroalimentaire et territoires
• Opco Cohésion sociale
• Opco de la construction
• Opcommerce
• Akto : Opco des services à forte intensité de main d’œuvre
• Opco 2i : Opco interindustriel
• Opco Mobilités
• Opco Entreprises de proximité
• Opco Entreprises de proximité
• Opco Santé

Comment identifier mon OPCO de rattachement ?

Lors du passage aux OPCO, la répartition des branches professionnelles s’est faite par filière. Afin d’identifier l’OPCO auquel votre entreprise est rattachée, vous pouvez consulter le site du ministère du Travail. En effet, toute entreprise est rattachée à un OPCO, même si elle ne relève pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation.

Vous y trouverez notamment, pour chacun des 11 opérateurs, l’ensemble des conventions collectives nationales qui y sont liées. Vous vous demandez quel OPCO appartient à votre branche ? Trouvez-le grâce à votre IDCC : téléchargez cette table de correspondance.

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise ou en proposer une.

Qui finance la formation ?

La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lieu en principe durant le temps de travail. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle.

Plus d’information sur le site du ministère du travail.